Naissance

Toute demande d'acte de naissance se fait à la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par écrit en joignant la photocopie de sa pièce d'identité.

  • DEMANDE D'ACTE DE NAISSANCE

Pour une demande d'acte de naissance, il faudra préciser :

- les nom, prénoms

- la date naissance de la personne concernée par l'acte

- sa filiation (noms, prénoms des parents)

L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.

La copie intégrale ou l'extrait avec filiation ne peuvent être délivrés :

- qu'à la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint

- qu'aux ascendants (parents, grands-parents)

- qu'aux descendants (enfants, petits-enfants)

- à certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple)

A noter :

Les actes qui relèvent de la qualification d'archives publiques peuvent être communiqués à toute personne, 75 ans après la dernière mise à jour.

En cas de décès de la personne concernée, ce délai est ramenée à 25 ans à compter de la date du décès.