Aide sociale

Présentation du service et règlement pièce jointe

Le Centre communal d'action sociale (CCAS) est un organisme communal différent de la mairie. Il existe également des organismes intercommunaux. Il dispose d'un conseil d'administration qui est présidé par le maire. Le conseil d'administration comprend notamment des personnes qualifiées dans le domaine social.

Membres

4 membres élus par le conseil municipal :

Mme Martine LEPETIT

M. Jean-François BOURGOIN

Mme Catherine BARBEY-LECOMTE

Mme Nadine GUETTÉ-PAUL

4 membres issus de la société civile et nommés par Monsieur le Maire :

M. Luc BLEHAUT

Mme Brigitte MARY

Mme Violetta LENOIR

Mme Marie LULKA

Coordonnées de la Maison du Département

Maison du Département :

  • Mairie Place Gambetta, 27220 Saint André de l’Eure
  • N° de téléphone : 02.32.37.46.83
  • Email : ccas@ville-standre-eure.fr

Le fonctionnement du CCAS

I/ Le président du CCAS

Pouvoirs du président. Les pouvoirs propres du président sont de convoquer le conseil d’administration, préparer et exécuter les délibérations du conseil, nommer le directeur et les agents du CCAS, ordonner les dépenses et recettes du budget, représenter le CCAS en justice et dans les actes de la vie civile, etc.

Le président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs ou sa signature au vice-président et au directeur (art. R123-23). La délégation doit être donnée avec des précisions suffisantes : elle ne peut pas être absolue et doit être limité dans le temps. La présidence du conseil d’administration ne peut être déléguée.

Le président a une compétence directe pour accepter provisoirement les dons et les legs faits au CCAS, mais l’acceptation définitive relève de la compétence du conseil d’administration. En effet, en application de l’article L 123-8 du code de l’action sociale et des familles, « le président du centre communal ou intercommunal d’action sociale a le droit d’accepter, à titre conservatoire, des dons et legs et de former, avant l’autorisation des demandes de délivrances. La délibération du conseil d’administration qui rend l’acceptation définitive, conformément à l’article L. 2242-4 du code général des collectivités territoriales, a effet du jour de cette acceptation ».

Délégation de pouvoirs du conseil d’administration au président du CCAS (art. R 123-21). Le conseil d’administration peut donner délégation du pouvoir à son président, ou à son vice-président, dans les matières strictement énumérées par décret, notamment :

  • Attribution des prestations d’aide sociale facultative, dans des conditions définies par le conseil d’administration,
  • Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être règlementairement passés d gré en raison de leur montant,
  • Conclusion et révision des contrats de louage de choses pur une durée n’excédant pas 12 ans, conclusion de contrats d’assurance,
  • Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du CCAS,
  • Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,
  • Exercice au nom du centre d’action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d’administration,
  • Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile.

 

Les décisions prises par le président ou le vice-président dans les matières mentionnées à l’article R 123-21 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil d’administration portant sur les mêmes objets. Sauf disposition contraire figurant dans la délibération du conseil d’administration portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci doivent être signées personnellement par le président ou le vice-président. Les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’absence ou d’empêchement du président ou du vice-président doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil d’administration, des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation qu’il a reçue. Le conseil d’administration peut mettre fin à la délégation (art. R 123-22).

Les délégations de pouvoirs sont données par des délibérations qui doivent énoncer clairement les pouvoirs délégués et la personne à qui ils sont délégués. Une délégation peut être accordée soit pour la durée entière du mandat, soit pour une durée limitée. Les décisions prises par le délégataire doivent être signées par lui. Cependant, il est possible de donner délégation de signature à une autre personne que le délégataire, à la condition que cette possibilité soit expressément prévue dans la délibération de délégation.

Les délégations en matière de marchés publics ne s’appliquent pas aux CCAS (JO AN, 02.09.2008, question n°19133, p. 7537).

 

II – Fonctionnement du conseil d’administration du CCAS

 

Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil d’administration du CCAS, et plus particulièrement celles qui concernent le quorum, les délibérations, les mandants et le déroulement du scrutin, sont identiques à celles applicables au conseil municipal. Mais, il existe certaines dispositions spécifiques.

Présidence du conseil d’administration. Elle est assurée soit par le maire, président de droit, soit par le vice-président, en cas d’empêchement du président, soit par le plus ancien administrateur en cas d’empêchement du président et du vice-président.

Convocation (art. R 123-16). Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président soit à son initiative, soit à la demande de la majorité de ses membres. La convocation doit être adressée aux membres du conseil 3 jours au moins avant la date de la réunion et doit comporter un ordre du jour arrêté par le président.

Registre des délibérations. Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie des procès-verbaux du CCAS, des budgets et des comptes du CCAS et des arrêtés. En revanche, les documents comportant des mentions nominatives, relatives notamment à la situation sociale, aux ressources ou à la nature des aides accordées au bénéficiaire, ne peuvent être communiqués qu’aux personnes concernées et à certains organismes sociaux limitativement énumérés par la loi.

Règlement intérieur. Le conseil d’administration doit établir un règlement intérieur qui organise son fonctionnement interne, dans un délai de 6 mois à compter de l’installation du conseil d’administration. Le règlement intérieur peut notamment prévoir la fréquence des réunions du conseil d’administration, les modalités de convocation des membres, la désignation d’une commission permanente (art. R 123-19 : aucune disposition réglementaire ne prévoit de délai pour son élaboration et son vote. Il faut donc se référer aux dispositions relatives au règlement intérieur des conseils municipaux, à savoir un délai de 6 mois à compter de son installation), les règles de fonctionnement et les attributions de cette commission, les modalités de déroulement des scrutins.