Compte administratif et compte de gestion
LE CADRE LÉGISLATIF ET RÈGLEMENTAIRE
Le constat de l’exécution du budget en fin d’exercice est basé sur l’établissement de deux documents distincts :
- le compte de gestion établi par le comptable public,
- le compte administratif établi par l’ordonnateur.
L’instruction budgétaire et comptable utilisée pour le budget communal est la M14.
Le compte de gestion
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation identique à celle du compte administratif.
Il comporte deux parties :
1 – la balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier,
2 – le bilan comptable de la commune, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la commune.
Le compte de gestion est soumis à l’approbation du Conseil Municipal qui constate la stricte concordance avec le compte administratif.
1.2 – le compte administratif
Il retrace précisément toutes les dépenses et les recettes de l’année. Il rapproche les prévisions inscrites au budget primitif et les réalisations. Il permet de dégager :
- le résultat de l’exercice qui est le solde des opérations effectivement réalisées en dépenses et en recettes,
- le résultat reporté qui la reprise des résultats antérieurs,
- le résultat des restes à réaliser qui le solde des opérations qui restent à réaliser de façon certaine en dépense et en recette.
Il est aussi le bilan financier de l’ordonnateur (le Maire) qui doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.
Il rapproche les prévisions et les autorisations inscrites au budget, des réalisations effectives en dépenses et en recettes.
Il comporte deux grandes sections bien distinctes :
1- le fonctionnement qui concerne la gestion courante de la commune :
- les dépenses à caractère général, la masse salariale, les charges de gestion courante, les intérêts de la dette, les dotations aux amortissements.
- les recettes : les prestations de services, les dotations de l’État, les impôts et taxes,
2- l’investissement qui concerne des projets structurants :
- les dépenses : le remboursement du capital de la dette, les dépenses d’équipement.
- les recettes : les dotations, les subventions, l’autofinancement.
Le compte administratif est soumis par l’ordonnateur pour approbation au Conseil Municipal par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.