Demande autorisation PC / DP
Permis de construire
Vous trouverez, en cliquant sur ce lien, tous les renseignements nécessaires pour l'établissement de votre permis de construire. Les formulaires à remplir se situent dans la section "service en ligne et formulaire" et peuvent être remplis en ligne.
Nous contacter
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez joindre
Mme MASSARD Isabelle
Au 02 32 36 53 07 et par mail administration@garennessureure.fr
Déclaration préalable de travaux
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À partir du 1er septembre 2022, la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (DENCI) n’a plus à être renseignée sauf pour les permis de construire modificatifs ou les transferts de permis déposés après le 1er septembre 2022. Une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du code général des impôts) sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « biens immobiliers ».