Copies extraits actes

DEMANDE D'ACTE DE DÉCÈS

Pour obtenir un acte de décès, le demandeur devra préciser les nom et prénoms du défunt ainsi que la date du décès.

A NOTER :

Les actes qui relèvent de la qualification d'archives publiques peuvent être communiqués à toute personne, 75 ans après la dernière mise à jour.

En cas de décès de la personne concernée par l'acte, ce délai est ramené à 25 ans à compter de la date du décès.