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Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans

Lettre type

Mis à jour le modified 2016-11-30 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette lettre type est rattachée à [Particuliers]

Permet de recueillir par écrit le consentement du mineur de plus de 13 ans au changement de son nom de famille.