services publics

Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

Formulaire

cerfa n° 15603*01 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-01-05 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce Formulaire est rattaché à

Permet de faire déclarer présumé absent un proche qui a disparu. Le formulaire doit être remis au juge des tutelles.