services publics

Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit

Formulaire

cerfa n° 15290*01 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-04-25 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce Formulaire est rattaché à

Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue au dépôt d'un tribunal. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics