services publics

Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial

Formulaire

cerfa n° 13931*01 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-06-02 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce Formulaire est rattaché à

Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer à titre individuel l'activité de délégué aux prestations familiales. Accès également à la notice d'information n°51374#02.