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Demande en injonction de payer au juge de proximité

Formulaire

cerfa n° 12947*03 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-04-25 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce Formulaire est rattaché à

Permet de demander au juge de proximité de délivrer une injonction de payer afin de récupérer une dette impayée