services publics

Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur

Formulaire

cerfa n° 10431*05 - Autre n° : S3180

Mis à jour le modified 2016-06-15 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce Formulaire est rattaché à

Permet à une personne ayant perdu un proche, sous certaines conditions, de demander le versement du capital décès.

Le formulaire contient une notice explicative cerfa n°50193#05.