services publics

Magistrats et autres agents publics habilités

Modifié le 10/08/2016 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Définitions

Infraction

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Définitions

Greffe

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Ou s'adresser

Références

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