services publics

Assurance habitation d'une colocation

Qui doit assurer le logement ?

Au moins un colocataire doit être assuré pour les risques locatifs.

Cependant, en cas de sinistre, chaque colocataire devra participer à la réparation du préjudice en fonction de sa du loyer.

Il est important que chacun soit couvert, donc que chaque colocataire soit assuré, au moins en ce qui concerne la responsabilité civile.

Attestation d'assurance

Vous devrez fournir au propriétaire une attestation d'assurance, au commencement de la location, puis ensuite chaque année.

Si l'attestation n'est pas transmise au propriétaire, celui-ci doit rappeler aux colocataires leur obligation de le faire.

Si l'attestation ne lui est toujours pas transmise un mois après cette mise en demeure, le propriétaire pourra :

  • mettre fin au contrat de location,
  • ou souscrire lui-même, pour le compte des colocataires, une assurance. Cette assurance sera limitée aux risques locatifs et le propriétaire ajoutera 1/12ème de la cotisation annuelle au montant du loyer (plus éventuellement une majoration d'au plus 10 %).

Contrat unique ou contrats individuels

Un contrat peut être souscrit pour couvrir tous les colocataires. Le nom de chacun d'entre eux sera alors indiqué dans le contrat.

Il est également possible à chacun de s'assurer individuellement. Dans ce cas, la souscription chez le même assureur peut limiter les litiges en cas de sinistre.

Attention : certains assureurs proposent des contrats spécifiques aux colocataires. Cependant, ils sont généralement réservés aux jeunes.

Étendue de la garantie minimale

La garantie obligatoire risques collectifs :

  • couvre uniquement les dégâts occasionnés à l'immeuble,
  • ne couvre pas les dommages causés aux voisins (par un dégât des eaux, par exemple),
  • et n'assure pas vos biens en cas de sinistre.

Pour compléter cette garantie et vous protéger contre ces risques, vous pouvez souscrire une assurance multirisques habitation.

En cas de changement dans la colocation

Si des changements interviennent dans la colocation (départ ou arrivée d'un nouveau colocataire par exemple), il faut faire un au contrat de location.

De même, vous devrez faire un avenant au contrat d'assurance si un seul contrat a été souscrit pour couvrir tous les colocataires.

Modifié le 18/11/2016 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Définitions

Avenant

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les deux parties.

Définitions

Quote-part (droit immobilier)

Fraction de la part des parties communes rattachée à un lot (appartement, local commercial, parking, cave...) selon, entre autres, la situation et la superficie de ce lot

Ou s'adresser

  • Assurance Banque Épargne Info Service

    Pour des informations complémentaires

    Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

    Par téléphone

    0 811 901 801

    Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Par courrier

    ABE Info Service

    61 rue Taitbout

    75436 Paris Cedex 09

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