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Carte grise (certificat d'immatriculation) - Première immatriculation

Obligation pour le titulaire d'une carte grise d'avoir le permis approprié

2016-11-21

Obligation pour le titulaire d'une carte grise d'avoir le permis approprié

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit dans son article 37 que le titulaire d'une carte grise devra posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Si le propriétaire ne le possède pas, il devra désigner un titulaire le possédant. Le nom du propriétaire sera également indiqué sur la carte grise.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité dans l'attente de la publication du texte d'application.

¤ SITUATION 1 : ACHAT EN FRANCE

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

Démarche

* Cas 1 : Via un professionnel

Vous pouvez mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.

Professionnel habilité ou agréé pour l'immatriculation des véhicules

Le professionnel vous demandera au minimum ces documents :

* Cas 2 : À un guichet

Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

Préfecture

Sous-préfecture

À Paris, en prenant rendez-vous :

Préfecture de police de Paris - Guichet du bureau des cartes grises

Vous devrez déposer votre dossier comprenant :

  • Demande de certificat 3 en 1 (cerfa n°13749*04) qui sert à la fois de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de certificat de conformité et de certificat de vente
  • Justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire
  • Justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
  • Procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
  • Coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)
  • Si vous avez acheté un véhicule , un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) à obtenir auprès de la dont vous dépendez (elle vous indiquera la liste des documents à fournir et fixera un rendez-vous afin d'examiner votre véhicule).

Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement.

Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif (les titres ne sont plus produits en préfecture).

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

Téléservice : Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation)

Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :

Centre de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (particuliers)

Vous recevrez votre carte grise définitive sous à votre domicile sous un délai qui peut varier.

* Cas 3 : Par correspondance

Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.

Préfecture

Sous-préfecture

À Paris :

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Vous devrez envoyer votre dossier comprenant :

  • Demande de certificat 3 en 1 (cerfa n°13749*04) qui sert à la fois de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de certificat de conformité et de certificat de vente
  • Si vous avez acheté un véhicule , un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) à obtenir auprès de la dont vous dépendez (elle vous indiquera la liste des documents à fournir et fixera un rendez-vous afin d'examiner votre véhicule).

Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) sous un délai variable selon le lieu géographique de la demande.

Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif (les titres ne sont plus produits en préfecture).

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

Téléservice : Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation)

Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :

Centre de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (particuliers)

Vous recevrez votre carte grise définitive sous à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Coût

Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez connaître le coût précis de votre démarche avec ce simulateur :

Module de calcul : Simulateur du coût d'une carte grise

Sanction

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

¤ SITUATION 2 : ACHAT À L'ÉTRANGER

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

Démarche

Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

# Sur place

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

Préfecture

Sous-préfecture

À Paris, en prenant rendez-vous :

Préfecture de police de Paris - Guichet du bureau des cartes grises

Vous devrez déposer votre dossier comprenant :

  • Justificatif de vente
  • Et :

À savoir : si vous n'avez pas ces documents, contactez le constructeur ou son représentant en France pour les obtenir.

  • Justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire
  • Justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
  • Procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
  • Coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)
  • Si vous avez acheté un véhicule , un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) à obtenir auprès de la dont vous dépendez (elle vous indiquera la liste des documents à fournir et fixera un rendez-vous afin d'examiner votre véhicule).
  • si le véhicule est en provenance d'un pays de l'Union européenne, quitus fiscal ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat de conformité ou l'attestation d'identification (si vous n'avez pas un de ces documents, contactez les services des impôts pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir)
  • si le véhicule est en provenance d'un pays hors de l'Union européenne, certificat "3 en 1" cerfa n°13749*04 visé par les services de la douane ou certificat 846A délivré par le service des douanes ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat "3 en 1", le certificat de conformité ou l'attestation d'identification (si vous n'avez pas un de ces documents, contactez les services des impôts ou douanes pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir)

Attention : si vous voulez immatriculer une remorque, semi-remorque, véhicule agricole et forestier en provenance de l'étranger, ces justificatifs fiscaux n'ont pas besoin d'être présentés.

Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement.

Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif (les titres ne sont plus produits en préfecture).

À noter : dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

Téléservice : Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation)

Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :

Centre de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (particuliers)

# Par correspondance

Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.

Préfecture

Sous-préfecture

À Paris :

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Vous devrez envoyer votre dossier comprenant :

  • Justificatif de vente
  • Et un certificat de conformité à un type CE ou certificat de conformité + une attestation d'identification, délivrés par le constructeur

À savoir : si vous n'avez pas ces documents, contactez le constructeur ou son représentant en France pour les obtenir.

  • Si vous avez acheté un véhicule , un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) à obtenir auprès de la dont vous dépendez (elle vous indiquera la liste des documents à fournir et fixera un rendez-vous afin d'examiner votre véhicule).
  • si le véhicule est en provenance d'un pays de l'Union européenne, quitus fiscal ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat de conformité ou l'attestation d'identification (si vous n'avez pas un de ces documents, contactez les services des impôts pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir)
  • si le véhicule est en provenance d'un pays hors de l'Union européenne, certificat "3 en 1" cerfa n°13749*04 visé par les services de la douane ou certificat 846A délivré par le service des douanes ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat "3 en 1", le certificat de conformité ou l'attestation d'identification (si vous n'avez pas un de ces documents, contactez les services des impôts ou douanes pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir)

Attention : si vous voulez immatriculer une remorque, semi-remorque, véhicule agricole et forestier en provenance de l'étranger, ces justificatifs fiscaux n'ont pas besoin d'être présentés.

Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) sous un délai variable selon le lieu géographique de la demande.

Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif (les titres ne sont plus produits en préfecture).

À noter : dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

Téléservice : Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation)

Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :

Centre de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (particuliers)

Coût

Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez connaître le coût précis de votre démarche avec ce simulateur :

Module de calcul : Simulateur du coût d'une carte grise

Sanction

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

Modifié le 06/04/2017 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur

Définitions

Pli sécurisé

Courrier suivi remis contre signature

Définitions

Certificat de conformité à un type CE

Appelé aussi parfois certificat de conformité communautaire ou COC (certificate of conformity). Délivré par le constructeur au moment de la 1re vente du véhicule, il atteste que le véhicule est conforme aux normes techniques européennes obligatoires pour circuler. Ne concerne que les véhicules particuliers, les 2 et 3 roues.

Définitions

Véhicule "non prêt à l'emploi"

Véhicule que vous avez fait modifier, transformer ou aménager avant sa mise en circulation. Il peut s'agir aussi de celui que vous avez construit vous-même.

Définitions

Certificat de conformité à un type national

Délivré par un constructeur, ce document atteste que le véhicule est conforme aux normes techniques obligatoires de circulation propres à un pays. Ne concerne que les véhicules routiers de transport de marchandises ou de personnes et les véhicules agricoles. Ne concerne donc pas les véhicules particuliers, ni les 2 ou 3 roues.

Ou s'adresser

Pour en savoir plus