services publics
Déclaration de maladie professionnelle
Formulaire
cerfa n° 12827*02 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-04-26 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
À remplir par les retraités de l'État (ou leurs ayant cause) pour invalidité résultant de l'exercice de leurs fonctions. Permet d'obtenir, sous conditions, une rente d'invalidité en complément de la pension de la retraite.
