services publics
Requête au juge des enfants dans le cadre du suivi d'un dossier d'assistance éducative
Formulaire
Mis à jour le modified 2017-05-23 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'enfant concerné par la mesure d'assistance éducative, son père ou sa mère, son tuteur ou la personne à qui l'enfant a été confié peut saisir le juge des enfants d'une demande d'adaptation de la mesure d’assistante aux besoins et à l'intérêt de l'enfant.
