services publics

Copie de documents avant 1956

Formulaire

cerfa n° 3231-SD - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-04-27 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à tout usager de demander des copies de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) pour la période antérieure au 1^er janvier 1956

Accéder au Formulaire n° 3231-SD

Notice explicative des formulaires de publicité foncière