services publics
Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant après échec des démarches amiables
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-02-24 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lettre à envoyer en recommandé avec avis de réception à l'auteur du bruit si la gêne persiste en dépit de vos démarches amicales (envoi d'un courrier simple notamment).
