services publics
Dégrèvement de la taxe foncière pour les parcelles en prés et en landes incluses dans le périmètre d'une association pastorale
Formulaire
cerfa n° 10533*03 - Autre n° : 6731-SD
Mis à jour le modified 2017-02-15 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Imprimé permettant de solliciter un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles classées dans les catégories de prés ou landes, figurant dans le périmètre d'une association foncière pastorale.
