services publics
Modèle d'avis publié pour les tiers dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux
Lettre type
Mis à jour le modified 2016-10-27 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations concernant les époux
[Nom de famille et prénoms de chacun des époux].
[Domicile des époux (commun ou séparés)].
[Date et lieu du mariage].
[Désignation du régime matrimonial modifié, le cas échéant avec mention de la date du contrat de mariage et du nom du notaire qui l'a établi].
Informations concernant la modification du régime matrimonial
[Modification opérée].
[Désignation du notaire rédacteur de l'acte (nom et adresse)].
[Date de l'acte].
Informations concernant l'opposition
[Nom et adresse du notaire auprès duquel les oppositions doivent être faites].
