services publics
Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations)
Formulaire
cerfa n° 15332*02 - Autre n° : 2740-SD
Mis à jour le modified 2017-04-13 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cet imprimé permet de déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté hors de France imputable sur l'impôt exigible en France.
