services publics
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur
Formulaire
cerfa n° 15587*02 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-03-03 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à l'employeur de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de :
- différend entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur),
- ou de différend entre salariés né à l'occasion du travail.
