services publics
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées selon un mode de production biologique
Formulaire
cerfa n° 15533*01 - Autre n° : 6708-SD
Mis à jour le modified 2016-10-21 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Par cette déclaration, à souscrire par commune et par propriétaire (ou preneur à bail), l'exploitant demande l'exonération des parcelles exploitées en mode biologique au 1er janvier de l'année d'imposition et ayant fait l'objet d'une attestation d'engagement d'exploitation délivrée par l'organisme certificateur agréé. Cette déclaration doit être déposée avant le 31 décembre de chaque année, auprès du centre des finances publiques.
