services publics
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les hôtels, meublés de tourisme et chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Formulaire
cerfa n° 15532*01 - Autre n° : 6671-D-SD
Mis à jour le modified 2016-10-21 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cette déclaration doit être déposée avant le 31 décembre de chaque année qui précède celle pour laquelle l'exonération est applicable, auprès du centre des impôts fonciers territorialement compétent, accompagnée de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux.
