services publics
Déclaration de plus-value - Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers intervenues à partir de 2016
Formulaire
cerfa n° 12359*13 - Autre n° : 2048-IMM-SD
Mis à jour le modified 2017-01-09 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir.
Le formulaire contient des tableaux indiquant les taux d'imposition et les taux de réduction pour durée de détention pour la détermination de la plus-value imposable.
Concerne uniquement les cessions effectuées à partir du 1er janvier 2016.
