services publics
Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d'assurance retraite - Enfant né ou adopté en 2010 ou après
Formulaire
cerfa n° 15046*01 - Autre n° : S 5129
Mis à jour le modified 2016-01-08 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander à répartir entre les parents d'enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2010 les trimestres de retraite au titre de leur éducation et, si c'est le cas, de leur adoption.
Le formulaire contient une notice explicative n°51767*01.
