services publics
Requête aux fins de déclaration judiciaire de décès
Formulaire
cerfa n° 15456*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-02-15 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Requête à présenter au procureur de la République près le tribunal de grande instance lorsque l'un de vos proches a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie et que vous souhaitez le faire déclarer judiciairement décédé.
