services publics
Déclaration conjointe : dissolution d'un Pacs
Formulaire
Mis à jour le modified 2015-11-02 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Ce document est à remplir si les partenaires souhaitent mettre fin au Pacs d'un commun accord.
Ce formulaire doit être remis au lieu initial où la convention de Pacs a été enregistrée :
- soit au greffe du tribunal d'instance ;
- soit au notaire qui a procédé à l'enregistrement ;
- soit au consulat qui a enregistré le pacte.
