services publics
Impôt sur les revenus mobiliers - Demande de dispense de prélèvement
Lettre type
Mis à jour le modified 2016-02-19 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous permet de demander une dispense du prélèvement effectué comme avance de l'impôt sur le revenu :
si vous percevez des revenus de placements à revenu fixe ou à revenu variable,
et si votre revenu fiscal de référence est inférieur à certains montants (indiqués dans la lettre).
La demande est à adresser à l'établissement qui vous verse les revenus.
