services publics
Demande de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) d'un mineur - Conflit parental
Formulaire
Mis à jour le modified 2017-02-02 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Permet à un parent de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur.
À remplir et déposer en personne à la préfecture, sous-préfecture (commissariat ou gendarmerie si les services préfectoraux sont fermés)
