services publics

Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé

Lettre type

Mis à jour le modified 2017-04-10 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette lettre type est rattachée à [Particuliers]

Permet de mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé ou de demander l'annulation de la vente et son remboursement