services publics
Récépissé d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D - Personne morale
Formulaire
cerfa n° 14253*02 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-01-22 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Document remis par la préfecture du département du siège social de la personne morale à la suite de la demande d'enregistrement d'une arme
