services publics
Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques (fnaeg)
Formulaire
cerfa n° 12411*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-02-10 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Votre demande doit être transmise :
- soit au procureur de la République du TGI dans laquelle la procédure a été menée ;
- soit au procureur de la République de votre domicile.
Ce formulaire ne peut pas être utilisé en cas de condamnation ou poursuite judiciaire.
