services publics
Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours
Lettre type
Mis à jour le modified 2015-11-27 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'obtenir du vendeur d'un bien ou d'une prestation de service le remboursement de l'acompte versé dès la signature du contrat mais avant l'expiration du délai de rétractation
