services publics
Renonciation à succession
Formulaire
cerfa n° 14037*02 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-10-21 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes héritier désigné par la loi ou par un testament, vous pouvez accepter la succession ou y renoncer. Ce formulaire vous permet de renoncer à la succession.
