services publics

Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue

Formulaire

cerfa n° 14454*05 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-06-14 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce Formulaire est rattaché à

Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue par des services de police (par exemple, placée en garde à vue) ou une personne en retenue douanière.

Permet leur rétribution par les pouvoirs publics.