services publics
Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-04-25 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de contester la facture d'un entrepreneur ou d'un artisan s'il a dépassé le devis qu'il vous avait fait signer, sans vous demander votre accord écrit
