services publics
Demander l'exonération de la taxe d'habitation
Lettre type
Mis à jour le modified 2016-06-24 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Madame, Monsieur,
Je viens de recevoir mon avis d’imposition de taxe d’habitation dont vous trouverez ci-joint la copie.
Je vous informe que je suis âgé de plus de 60 ans depuis le (date) et que mon revenu fiscal de référence de l’année dernière a été de (montant) comme vous le constaterez sur la copie ci-jointe.
Je bénéficie donc à ce titre de l’exonération de la taxe d’habitation, mon revenu étant inférieur aux plafonds définis par la loi.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir tenir compte de ces informations.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
