services publics
Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil
Formulaire
cerfa n° 13484*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-12-05 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Permet de consulter les pièces annexes d'un acte d'état civil.
Si le registre a moins de 75 ans, la consultation n'est possible que pour les agents de l'État spécialement habilités ainsi qu'aux personnes munies d'une autorisation écrite du procureur de la République.
Le formulaire est à renvoyer au tribunal de grande instance (TGI), service du parquet, compétent.
