services publics
Demander un certificat de non-paiement
Lettre type
Mis à jour le modified 2015-07-02 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de faire appel à un huissier pour obtenir le paiement d'un chèque sans provision. Lettre à adresser à votre banque.
Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte.
À lieu, le date
Objet : demande de certificat de non paiement
Madame/Monsieur,
Le chèque n° numéro du chèque sans provision d'un montant de montant du chèque euros établi à mon ordre par nom et prénom de l'émetteur du chèque tiré sur banque de l'émetteur a été rejeté depuis plus de 30 jours pour insuffisance de provision.
Je vous prie donc de bien vouloir m'adresser un certificat de non-paiement en vue d'une éventuelle saisie.
Cordialement,
