services publics
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Formulaire
cerfa n° 15036*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-02-13 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement.
Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées sont communicables en préfecture et figurent sur le site internet de chaque préfecture.
