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Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (Civi)

Formulaire

cerfa n° 12825*03 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2016-02-08 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le formulaire peut toujours être utilisé même si vous êtes un étranger sans titre de séjour valide.

Accéder au Formulaire n° 12825*03
Notice de la demande à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
Source www.service-public.fr