services publics
Demande de francisation n°300 d'un navire de commerce, de plaisance ou de pêche
Formulaire
cerfa n° 12810*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-03-07 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Permet de faire battre pavillon français à un bateau, que celui-ci soit destiné à la navigation en mer ou à la navigation sur fleuves et canaux.
