services publics

Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet

Lettre type

Mis à jour le modified 2015-10-05 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette lettre type est rattachée à [Particuliers]

Permet de demander, en l'absence de service ou en cas de service dégradé, une compensation financière ou un remboursement à son opérateur de téléphonie mobile ou  fournisseur d'accès à internet