services publics
Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs
cerfa n° 10235*02 - Autre n° : 6711-R-SD
Mis à jour le modified 2016-10-20 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier, pendant les 5 années suivant leur installation sous forme individuelle ou dans le cadre d'une société civile (SCEA, GAEC ou EARL), d'un dégrèvement automatique de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à condition d'être installé :
- soit depuis le 1er janvier 1992 et être bénéficiaire de la dotation d'installation ou de prêts à moyen terme spéciaux,
- soit depuis le 1er janvier 2001 et avoir souscrit un contrat territorial d'exploitation.
Sur délibération des communes et intercommunalités, il est également possible d'obtenir un dégrèvement des 50 % restants. Toutefois, la taxe pour frais de chambre d'agriculture reste due intégralement.
Pour en bénéficier, il faut déposer avant le 31 janvier de l'année suivant celle de l'installation, la déclaration accompagnée, le cas échéant, du contrat territorial d'exploitation, auprès du centre des impôts fonciers. Attention : une déclaration par commune et par propriétaire des parcelles exploitées.
