services publics

Demander la résiliation de son contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur

Lettre type

Mis à jour le modified 2016-03-23 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette lettre type est rattachée à [Particuliers]

Permet de demander, en cas de violation de ses obligations par son opérateur de téléphonie mobile ou son fournisseur d'accès à internet, la résiliation de son contrat aux torts du professionnel.