services publics
Mandat de protection future
Formulaire
cerfa n° 13592*02 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-10-13 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Permet à une personne (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.
