services publics
Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial
Formulaire
cerfa n° 11437*04 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-01-21 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne dispose pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.
