services publics
Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés
Formulaire
cerfa n° 13932*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-06-02 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
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