services publics
Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économique
Formulaire
cerfa n° 11114*12 - Autre n° : 941-SD
Mis à jour le modified 2017-01-05 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Déclaration à déposer par les particuliers qui acquièrent un logement dans une zone ayant fait l'objet d'une convention avec l'ANRU.
Le formulaire contient une notice explicative.
